L’accès aux ventes sur le site www.sotemtn.com est édité par la Société Sotem Distribution et implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
Article 1 – La Société
Sotem Distribution, SARL de droit Tunisien, au capital de 192 000 DT dont le siège est situé au 5 Avenue Mohamed V– 2015 Le Kram – Tunis – Tunisie ; titulaire du Matricule Fiscal N°868542X/A/M/000 (ci-après dénommée la « Société ») propose un service de vente en ligne de produits (ci-après les «Produits »), par le biais du site Internet www.sotemtn.com (ci-après le « Site Internet »).
Les prix, descriptifs techniques, photographies et références des Produits mis en vente par la Société figurent sur le site de la Société.
Article 2 - Adhésion aux présentes conditions générales
Les présentes conditions générales de vente sont affichées sur le Site Internet où elles sont librement accessibles et définissent les droits et obligations des parties à une vente de Produits par la Société aux Acheteurs (tel que ce terme est défini ci-dessous) à travers le Site Internet.
Dans le cadre décrit à l’alinéa précédent, les Produits sont vendus en quantités limitées et proposés aux Acheteurs (tel que ce terme est défini ci-dessous) jusqu’à épuisement du stock.
Chaque personne physique, majeure et capable, s’étant inscrite de son plein gré, souhaitant bénéficier des services de la Société et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée « l’Acheteur ». Chaque acquisition d’un Produit effectuée par un Acheteur sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée «Commande ».
Toute Commande effectuée sur le Site Internet est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Article 3 - Droit applicable
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit tunisien.
Article 4 – Modalités de Commande et prix
4.1. L’Acheteur a la possibilité de commander par le biais du Site Internet à l’adresse internet suivante : www.sotemtn.com
4.2. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire, carte e-dinar ou tout autre moyen de paiement prévu par le Site Internet pour le règlement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de ladite Commande.
4.3. En cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de sa Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve ni restriction l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement du prix correspondant à sa Commande. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant.
La Société confirmera systématiquement à l’Acheteur sa Commande, ainsi que l’expédition subséquente de celle-ci, par envoi d’un courrier électronique.
Ledit courrier électronique confirmant la Commande ne vaudra que comme accusé de réception de la Commande de l’Acheteur par la Société et ne préjugera pas de la disponibilité du Produit ainsi commandé.
En cas de rupture de stock, la Société prendra contact avec l’Acheteur, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la clôture de la vente, pour lui proposer, ce que l’Acheteur accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation et le remboursement de sa Commande.
4.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche Produit correspondante. Les frais d’expédition de la Commande de l’Acheteur lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
4.5. À côté du Produit, le prix de vente est toujours affiché correspondant au prix public de vente conseillé par nos experts.
4.6. Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment en cas d’incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente en ligne disponible sur le Site Internet, voire la résiliation du Compte de l’Acheteur en fonction du degré de gravité des agissements en cause et à la libre discrétion de la Société, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel existerait un tel litige.
Article 5 - Conformité des Produits
5.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à la Société par les fournisseurs auprès desquels les Produits sont acquis.
La Société fera de son mieux pour que les photos représentatives des Produits sur le Site Internet soient les plus fidèles possibles aux Produits effectifs. Toutefois, il est possible que la perception par l’Acheteur de la photographie du Produit ne corresponde pas parfaitement au produit effectif.
5.2. En cas de non-conformité du produit livré à l’Acheteur, celui-ci pourra le retourner à la Société et ce, dans le cadre des retours autorisés lors de la vente, et dans un délai de 72 heures à partir de la date de livraison / enlèvement. L’Acheteur pourra alors demander à la Société :
- Soit d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur ;
Les frais de retour du produit commandé et livré à l’Acheteur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par la Société.
5.3. Garantie contractuelle
Les garanties éventuellement attachées aux Produits sont décrites sur les fiches Produits du Site Internet et correspondent aux garanties accordées par les Fournisseurs desdits Produits, et qui sont éditées contre tout vice de fabrication. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Fournisseurs.
5.4 Indisponibilité du Produit commandé
Conformément à l’article 35 de la loi n°200-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique, dans le cas d'une indisponibilité du Produit commandé, la Société en informera l’Acheteur dans un délai maximum de 48 heures avant la date de livraison prévue lors de l’achat et remboursera la somme payée à l’Acheteur pour l’acquisition de l’article en question.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1. Les cas de rétractation
Concernant les Produits commercialisés sur le Site Internet, l’Acheteur bénéficie du droit de se rétracter et de renvoyer son (ses) Produit(s) dans un délai de dix (07) jours calendaires à compter de la date de réception par l’Acheteur de sa Commande, conformément à l’article 30 de la loi n°2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique.
L’Acheteur exercera son droit de rétractation en envoyant dans le délai indiqué ci-dessus un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : info@sotemtn.com
Sous réserve des dispositions de l'article 30 de la même loi et à l'exception des vices apparents ou cachés, l’Acheteur ne peut pas se rétracter dans les cas suivants :
- Si l’Acheteur reçoit des produits confectionnés selon des caractéristiques personnalisées ou des produits qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles d'être détériorés ou périmés à cause de l'expiration des délais de validité,
- Lorsque l’Acheteur descelle les emballages et perd une (des) pièce(s) de rechange ;
6.2. Modalités de rétractation
L’Acheteur exercera son droit de rétractation de la manière suivante :
- Indiquer son intention par le biais d’un courrier électronique préalable à envoyer à l’adresse électronique suivante : info@sotemtn.com
- Renvoyer le Produit en question à ses frais à l’adresse commerciale de la Société : 5 Avenue Mohamed V – 2015 Le Kram Tunis Tunisie
Dans ce cas, la Société s’engage à rembourser le montant payé par l’Acheteur dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de retour des produits ; les frais de retour des produits étant à la charge de l’Acheteur.
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Acheteur, c'est à dire au prix d’achat du ou des Produit(s) acheté(s).
6.3. Modalités de renvoi de Produit par l’Acheteur
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 5 « Conformité » et de celles de l’article 6 « Droit de Rétraction » des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur doit retourner le produit à la Société selon la procédure suivante :
- Informer de la demande de retour via un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : info@sotemtn.com , puis ;
- Renvoyer le Produit à l’adresse commerciale de la Société telle qu’indiquée dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Produit devra être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
Le Produit ne devra pas avoir manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire que les Produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Le retour du Produit devra être accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier l’Acheteur et sa Commande (code, n° commande, nom, prénom, adresse).
Article 7 – Paiement
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire ou électronique lors de la Commande, ou par tout autre moyen avant la livraison de la Commande (espèces, chèque, virement bancaire reçu …).
Le montant des achats sera immédiatement débité du compte bancaire ou postal de l’Acheteur. La Commande sera considérée comme effective après confirmation du paiement par le serveur de paiement.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, la Société ne mémorise pas les informations bancaires des Acheteurs.
Il appartient ainsi à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires relatives à la transaction.
Article 8 – Sécurisation des paiements
Le Site Internet fait appel à l'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
Article 9 – Service Client
Le Service Client de la Société est disponible par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : info@sotemtn.com , ou par voie postale à l'adresse suivante :
Sotem Distribution
5 Avenue Mohamed V – 2015 Le Kram Tunis Tunisie
71 974 774 / 71 974 775
Article 10 – Livraison
10.1. Lieu de livraison
Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’Acheteur aura indiquée au cours du processus de Commande.
L’Acheteur doit définir le lieu exact de livraison de sa commande : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances, etc..
Notre service « Livraison » prendra contact avec lui pour organiser l’opération de livraison dans les meilleures conditions.
En cas d’absence lors de la livraison de la Commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur, l’Acheteur sera directement contacté par téléphone et email afin de programmer une autre livraison.
10.2. Délai de livraison
Le délai de livraison maximal est de 07 jours ouvrables à compter de la Commande du Produit disponible, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, la Société indiquera à l’Acheteur une fourchette estimative de la date de livraison.
Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la Commande.
10.3. Retard ou absence de livraison
En cas de retard ou d’absence de livraison de sa Commande, l’Acheteur peut contacter le Service Clients de la Société, par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : info@sotemtn.com -
L’Acheteur dispose du droit d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la Société, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Dans les trente (30) jours ouvrables suivant la demande d’annulation par l’Acheteur prévue au présent article, la Société procédera au remboursement des montants de ladite Commande annulée.
10.4. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès de l’Acheteur par les services de livraison prévus, et matérialisée par les bons de livraison signés par ses soins.
Sans préjudice du délai dont dispose l’Acheteur au titre de son droit de rétractation défini à l’article 6 des présentes, il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser la marchandise, si celui-ci est susceptible de porter des traces manifestes de non-conformité ou de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les (03) trois jours ouvrables suivant la réception du Produit par l’Acheteur, une copie en sera immédiatement adressée à la Société qui assure la livraison.
Article 11 – Modification des conditions générales de vente
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute nouvelle version des présentes Conditions Générales de Vente sera signalée préalablement dans la rubrique « Conditions Générales de Vente ».
Les Acheteurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle Commande, devront le notifier à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception et devront, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, cesser de passer des Commandes sur le Site Internet.
Article 12 – Données personnelles
12.1. La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Acheteurs sur le Site.
12.2. La Société informe l’Acheteur que ces données seront utilisées par ses services internes :
- Pour informer l’Acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation ;
- Pour le traitement de la Commande de l’Acheteur ;
- Pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, jeux, etc.) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Acheteurs.
Par ailleurs, la Société rappelle que si l’Acheteur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus ne recevoir que certaines catégories d’emails, il peut à tout moment configurer ses choix dans son espace personnel prévu à cet effet sur le Site Internet.
12.3. La Société informe l’Acheteur qu’il pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des Commandes par ses prestataires, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, la Société pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
12.4. Lors de la création ou consultation de son compte, l’Acheteur pourra choisir de recevoir des offres, notamment commerciales, envoyées par la Société concernant ses partenaires commerciaux.
Article 13 –Autres
13.1. Si l’une des dispositions présentes Conditions Générales de Vente est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des présentes restent en vigueur.
13.2. Les informations délivrées sur le Site Internet font foi entre l’Acheteur et la Société. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Acheteur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier et signé de manière manuscrite.
Article 14. Droit – Litige – Responsabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit tunisien.
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
La Société dégage également sa responsabilité dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'Acheteur.
En tout état de cause, si le défaut d’exécution ou la mauvaise exécution du contrat était manifestement imputable à la Société, celle-ci ne sera tenue au dédommagement qu’à hauteur des sommes payées par l'Acheteur au titre du prix du Produit.
En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution à l'amiable. A défaut, les tribunaux tunisiens seront compétents.
